RattachementChapitre II : Fonctionnement de la commission
Titre Ier : Organisation de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse.
Chapitre II : Fonctionnement de la commission
IdentifiantLEGIARTI000025389491
Texte parentLEGITEXT000006060565
Référencearticle 9 du décret n°50-143 du 1 février 1950 (version du 1er février 2012)Légifrance →
1. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président et le secrétaire de séance.
2. Ils sont conservés au secrétariat de la commission.
3. Ils ne peuvent être rendus publics, en tout ou partie, que sur la demande de l'un des ministres représentés et avec l'agrément de la commission.
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