Référencearticle 1 du décret n°50-1448 du 22 novembre 1950 (version du 1er décembre 1950)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents tributaires du régime de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922 ou des règlements de retraites maintenus en application de cette loi.
Nota : Décret 50-1448 du 22 novembre 1950 art. 1 : champ d'application ; art. 10 : décret non application aux agents de la RATP.
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