Référencearticle 10 du décret n°50-1448 du 22 novembre 1950 (version du 1er décembre 1950)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la régie autonome des transports parisiens dont le régime de sécurité sociale sera défini par un décret ultérieur.
Nota : Décret 50-1448 du 22 novembre 1950 art. 1 : champ d'application ; art. 10 : décret non application aux agents de la RATP.
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