1. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°50-1448 du 22 novembre 1950 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er décembre 1950.
TexteDécret n°50-1448 du 22 novembre 1950
IdentifiantLEGIARTI000006772941
Texte parentLEGITEXT000006060566
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