Décret n°50-1555 du 19 décembre 1950 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1950.

TexteDécret n°50-1555 du 19 décembre 1950
RattachementCHAPITRE 3 : CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION
IdentifiantLEGIARTI000006764019
Texte parentLEGITEXT000006060568
Référencearticle 14 du décret n°50-1555 du 19 décembre 1950 (version du 21 décembre 1950)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2, 3, 10 et 11 ci-dessus sont applicables à l'élection du conseil d'administration de la Caisse nationale et au contrôle de sa gestion par l'assemblée générale.

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