Décret n°50-1555 du 19 décembre 1950 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1950.

TexteDécret n°50-1555 du 19 décembre 1950

RattachementCHAPITRE 2 : ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES DES CAISSES

IdentifiantLEGIARTI000006764013

Texte parentLEGITEXT000006060568

Référencearticle 8 du décret n°50-1555 du 19 décembre 1950 (version du 21 décembre 1950)Légifrance →

1. Les statuts de chaque caisse fixent les modalités du scrutin pour l'élection des délégués.

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