RattachementCHAPITRE 2 : ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES DES CAISSES
IdentifiantLEGIARTI000006764014
Texte parentLEGITEXT000006060568
Référencearticle 9 du décret n°50-1555 du 19 décembre 1950 (version du 21 décembre 1950)Légifrance →
1. Les conseils d'administration des caisses professionnelles ou interprofessionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce sont élus au scrutin secret par les assemblées générales des caisses suivant les modalités prévues aux articles ci-après.
2. Sont seuls éligibles les adhérents à jour de leur cotisation de l'année précédente ou les retraités. Les déclarations de candidature doivent être notifiées au président du conseil d'administration au moins quinze jours avant la date prévue pour l'élection.
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