1. Les dispositions de l'article 6, premier alinéa, du décret n° 48-1124 du 13 juillet 1948 ne sont pas applicables aux indemnités attribuées par application directe ou extension, dans les conditions prévues par le présent texte et les textes antérieurs, du décret n° 45-1753 du 6 août 1945.
Décret n°50-196 du 6 février 1950 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1950.
TexteDécret n°50-196 du 6 février 1950
IdentifiantLEGIARTI000006503380
Texte parentLEGITEXT000006060571
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