1. Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1950.
Décret n°50-196 du 6 février 1950 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1950.
TexteDécret n°50-196 du 6 février 1950
IdentifiantLEGIARTI000006503381
Texte parentLEGITEXT000006060571
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