Décret n°50-391 du 31 mars 1950 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 4 avril 1950.

TexteDécret n°50-391 du 31 mars 1950

Rattachement

CHAPITRE IER : DE LA CONCILIATION.

TITRE IV : PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL
CHAPITRE IER : DE LA CONCILIATION.

IdentifiantLEGIARTI000006663274

Texte parentLEGITEXT000006060577

Référencearticle 11 du décret n°50-391 du 31 mars 1950 (version du 4 avril 1950)Légifrance →

1. Les conflits collectifs de travail concernant les personnels navigants qui n'auront pas été soumis à une procédure conventionnelle de conciliation seront, quand aucun accord entre les intéressés n'aura pu être réalisé par le chef de quartier, obligatoirement portés devant une commission nationale ou régionale de conciliation.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973) : il est aujourd'hui l'article R742-9 du Code du travail.

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