TITRE IV : PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL
CHAPITRE IER : DE LA CONCILIATION.
IdentifiantLEGIARTI000006663276
Texte parentLEGITEXT000006060577
Référencearticle 13 du décret n°50-391 du 31 mars 1950 (version du 4 avril 1950)Légifrance →
1. Il est institué au siège de chaque direction des affaires maritimes une commission régionale de conciliation dont la compétence territoriale s'étend à toute la circonscription de ladite direction.
2. La commission régionale est compétente, sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessus, pour connaître de tous les conflits collectifs de travail survenant dans sa circonscription.
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