Décret n°50-391 du 31 mars 1950 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 4 avril 1950.

TexteDécret n°50-391 du 31 mars 1950
Rattachement
CHAPITRE IER : DE LA CONCILIATION.
  1. TITRE IV : PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL
  2. CHAPITRE IER : DE LA CONCILIATION.
IdentifiantLEGIARTI000006663282
Texte parentLEGITEXT000006060577
Référencearticle 21 du décret n°50-391 du 31 mars 1950 (version du 4 avril 1950)Légifrance →

1. Le secrétariat des commissions est assuré par les services dépendant du ministère chargé de la marine marchande.

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