Décret n°50-391 du 31 mars 1950 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 4 avril 1950.

TexteDécret n°50-391 du 31 mars 1950
Rattachement
CHAPITRE IER : DE LA CONCILIATION.
  1. TITRE IV : PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL
  2. CHAPITRE IER : DE LA CONCILIATION.
IdentifiantLEGIARTI000006663286
Texte parentLEGITEXT000006060577
Référencearticle 23 du décret n°50-391 du 31 mars 1950 (version du 4 avril 1950)Légifrance →

1. L'employeur est tenu de donner toutes facilités aux membres des commissions pour leur permettre de remplir leur mission.

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