Décret n°50-391 du 31 mars 1950 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 4 avril 1950.

TexteDécret n°50-391 du 31 mars 1950
Rattachement
CHAPITRE IER : DE LA CONCILIATION.
  1. TITRE IV : PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL
  2. CHAPITRE IER : DE LA CONCILIATION.
IdentifiantLEGIARTI000006663287
Texte parentLEGITEXT000006060577
Référencearticle 24 du décret n°50-391 du 31 mars 1950 (version du 4 avril 1950)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre de l'économie et des finances fixera les conditions dans lesquelles seront allouées les indemnités de déplacement des membres des commissions et, pour les membres autres que les fonctionnaires en activité, les vacations.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006663287, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.