Décret n°50-391 du 31 mars 1950 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 2 février 1961.

TexteDécret n°50-391 du 31 mars 1950
Rattachement
SECTION II : ETABLISSEMENT DES LISTES DE MEDIATEURS.
  1. TITRE IV : PROCEDURES DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL
  2. CHAPITRE II : DE LA MEDIATION
  3. SECTION II : ETABLISSEMENT DES LISTES DE MEDIATEURS.
IdentifiantLEGIARTI000006663296
Texte parentLEGITEXT000006060577
Référencearticle 33 du décret n°50-391 du 31 mars 1950 (version du 2 février 1961)Légifrance →

1. Les listes de médiateurs sont soumises à revision tous les trois ans.

2. Elles peuvent être complétées à toute époque en cas de besoin.

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