RattachementSECTION III : INDEMNISATION DES MEDIATEURS, DES EXPERTS ET DES PERSONNES QUALIFIEES.
TITRE IV : PROCEDURES DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL
CHAPITRE II : DE LA MEDIATION
SECTION III : INDEMNISATION DES MEDIATEURS, DES EXPERTS ET DES PERSONNES QUALIFIEES.
IdentifiantLEGIARTI000006663299
Texte parentLEGITEXT000006060577
Référencearticle 36 du décret n°50-391 du 31 mars 1950 (version du 2 février 1961)Légifrance →
1. Les experts aux offices desquels les médiateurs peuvent avoir recours sont rémunérés à la vacation.
2. Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.
3. Le taux et les conditions d'attribution des vacations et des indemnités forfaitaires visées respectivement au premier et au deuxième alinéa du présent article sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du travail.
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