1. Les crédits nécessaires à l'indemnisation des médiateurs, des experts et des personnes qualifiées visés au présent chapitre ainsi qu'au remboursement de leurs dépenses de déplacement seront inscrits au budget de l'administration centrale de la marine marchande.
Décret n°50-391 du 31 mars 1950 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 2 février 1961.
TexteDécret n°50-391 du 31 mars 1950
Rattachement
SECTION III : INDEMNISATION DES MEDIATEURS, DES EXPERTS ET DES PERSONNES QUALIFIEES.
- TITRE IV : PROCEDURES DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL
- CHAPITRE II : DE LA MEDIATION
- SECTION III : INDEMNISATION DES MEDIATEURS, DES EXPERTS ET DES PERSONNES QUALIFIEES.
IdentifiantLEGIARTI000006663302
Texte parentLEGITEXT000006060577
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