Décret n°50-391 du 31 mars 1950 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 2 février 1961.

TexteDécret n°50-391 du 31 mars 1950
Rattachement
CHAPITRE III : DE L'ARBITRAGE
  1. TITRE IV : PROCEDURES DE REGLEMENT DES CONFLITS
  2. CHAPITRE III : DE L'ARBITRAGE
IdentifiantLEGIARTI000006663304
Texte parentLEGITEXT000006060577
Référencearticle 40 du décret n°50-391 du 31 mars 1950 (version du 2 février 1961)Légifrance →

1. Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret, et notamment celles du décret du 13 février 1937 fixant les procédures de conciliation et d'arbitrage dans les conflits collectifs de travail intéressant les industries des transports maritimes et des pêches maritimes.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006663304, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.