1. Sont abrogés, dans la mesure où ils ne sont pas expressément maintenus à titre transitoire, le décret visé du 16 octobre 1946 relatif aux maximums de service du personnel des établissements publics d'enseignement technique et toutes dispositions contraires au présent décret.
Décret n° 50-582 du 25 mai 1950 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1949 au 1er septembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 50-582 du 25 mai 1950
RattachementCHAPITRE III : Dispositions transitoires et d'exécution.
IdentifiantLEGIARTI000006561706
Texte parentLEGITEXT000006060583
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