1. Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1949.
Décret n° 50-582 du 25 mai 1950 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1949.
TexteDécret n° 50-582 du 25 mai 1950
IdentifiantLEGIARTI000006561675
Texte parentLEGITEXT000006060583
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