1. Le ministre de l'industrie et de l'énergie, le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le ministre du travail et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°51-1267 du 7 novembre 1951 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 8 novembre 1951.
TexteDécret n°51-1267 du 7 novembre 1951
IdentifiantLEGIARTI000006777036
Texte parentLEGITEXT000006060597
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