1. Le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre adjoint à la défense nationale et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°51-1336 du 20 novembre 1951 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 21 novembre 1951.
TexteDécret n°51-1336 du 20 novembre 1951
IdentifiantLEGIARTI000006408208
Texte parentLEGITEXT000006060601
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