Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1949 au 9 août 2023.
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TexteDécret n° 51-1423 du 5 décembre 1951
RattachementCHAPITRE III : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006562558
Texte parentLEGITEXT000006060603
Référencearticle 13 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 (version du 1er janvier 1949)Légifrance →
1. A titre transitoire, les dispositions des décrets des 10 septembre 1930, 27 novembre 1946 et 8 avril 1947 seront appliquées pour le classement des agents nommés élèves des écoles normales supérieures antérieurement au 1er janvier 1951 ;
2. Les dispositions de l'article 8 du décret du 10 septembre 1930 seront également appliquées pour le classement des fonctionnaires de l'enseignement technique visés à l'article 7 ci-dessus, recrutés et titularisés avant la même date.
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