1. Le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet du 1er janvier 1949.
Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1949.
TexteDécret n° 51-1423 du 5 décembre 1951
RattachementCHAPITRE III : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006562560
Texte parentLEGITEXT000006060603
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