1. Les dispositions du présent règlement sont applicables :
2. Aux mines de combustibles minéraux solides ;
3. A celles de leurs dépendances où s'exerce, sous l'autorité du ministre chargé des mines, la surveillance de l'administration des mines.
Décret n°51-508 du 4 mai 1951 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 novembre 1951.
TexteDécret n°51-508 du 4 mai 1951
IdentifiantLEGIARTI000006631350
Texte parentLEGITEXT000006060612
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