Décret n°51-508 du 4 mai 1951 · Article

Article 140

Article abrogé, en vigueur du 6 novembre 1951 au 11 novembre 1995.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°51-508 du 4 mai 1951
Rattachement
Chapitre 5 : Vieux travaux.
  1. Titre VI : Travail au fond
  2. Chapitre 5 : Vieux travaux.
IdentifiantLEGIARTI000006631514
Texte parentLEGITEXT000006060612
Référencearticle 140 du décret n°51-508 du 4 mai 1951 (version du 6 novembre 1951)Légifrance →

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