Décret n°51-508 du 4 mai 1951 · Article

Article 222

Article abrogé, en vigueur du 30 avril 1963 au 25 octobre 1993.

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TexteDécret n°51-508 du 4 mai 1951
Rattachement
Chapitre 3 : Exécution des tirs.
  1. Titre X : Explosifs
  2. Section 1 : Dispositions communes à toutes les mines
  3. Chapitre 3 : Exécution des tirs.
IdentifiantLEGIARTI000006631596
Texte parentLEGITEXT000006060612
Référencearticle 222 du décret n°51-508 du 4 mai 1951 (version du 30 avril 1963)Légifrance →

1. Il est interdit :

2. 1° De couper les cartouches ;

3. 2° De les introduire de force et de les écraser ;

4. 3° D'en modifier le conditionnement, sauf pour l'adaptation du détonateur ou d'un autre artifice de mise à feu dans les conditions définies par le règlement intérieur visé à l'article 211 ou, quand il y a lieu, pour l'enlèvement de l'enveloppe extérieure.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006631596, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.