Article abrogé, en vigueur du 30 avril 1963 au 25 octobre 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°51-508 du 4 mai 1951
RattachementChapitre 3 : Exécution des tirs.
Titre X : Explosifs
Section 1 : Dispositions communes à toutes les mines
Chapitre 3 : Exécution des tirs.
IdentifiantLEGIARTI000006631598
Texte parentLEGITEXT000006060612
Référencearticle 224 du décret n°51-508 du 4 mai 1951 (version du 30 avril 1963)Légifrance →
1. I. - L'obturation d'un trou de mine doit s'opposer efficacement au débourrage. Elle est réalisée soit par l'introduction soigneuse de matériaux appropriés non combustibles, soit au moyen d'un dispositif dont le modèle est approuvé par arrêté ministériel qui en détermine éventuellement les conditions d'emploi.
2. Les matériaux ou les dispositifs de bourrage sont fournis par l'exploitant.
3. II. - Dans le cas d'obturation par des matériaux de bourrage, la colonne de bourres doit remplir la section entière du trou de mine sur un tiers au moins de la profondeur totale, avec un minimum de 0,20 mètre de longueur sans qu'il soit nécessaire de dépasser 0,50 mètre.
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