Décret n°51-508 du 4 mai 1951 · Article

Article 229

Article abrogé, en vigueur du 30 avril 1963 au 25 octobre 1993.

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TexteDécret n°51-508 du 4 mai 1951
Rattachement
Chapitre 3 : Exécution des tirs.
  1. Titre X : Explosifs
  2. Section 1 : Dispositions communes à toutes les mines
  3. Chapitre 3 : Exécution des tirs.
IdentifiantLEGIARTI000006631604
Texte parentLEGITEXT000006060612
Référencearticle 229 du décret n°51-508 du 4 mai 1951 (version du 30 avril 1963)Légifrance →

1. Lorsque le courant nécessaire au tir est emprunté au réseau de distribution, les dispositions suivantes sont prises :

2. 1° Il ne peut être fait usage que de courants de première catégorie ou de très basse tension ;

3. 2° a) La ligne de tir ne doit pouvoir venir intempestivement au contact d'une canalisation du réseau ;

4. b) L'extrémité de la ligne aboutissant au poste de tir doit être maintenue en court-circuit par un dispositif de verrouillage à clé unique ; cette clé doit être conservée en permanence par le préposé au tir qui en est responsable ; le court-circuit de la ligne ne peut être supprimé que pour l'essai de résistance électrique de la ligne et pour la mise à feu. Toutefois, l'ingénieur en chef des mines peut autoriser l'usage de tout autre dispositif de commande en deux temps offrant une sécurité équivalente ;

5. c) L'enveloppe du dispositif de mise à feu est mise à la terre.

6. 3° Dans les puits en fonçage et dans les descenderies en creusement, on doit vérifier avant chaque tir que la différence de potentiel est au moins double de celle qui serait nécessaire en milieu non humide.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006631604, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.