Décret n°51-508 du 4 mai 1951 · Article

Article 238 bis

Article abrogé, en vigueur du 3 octobre 1969 au 25 octobre 1993.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°51-508 du 4 mai 1951
Rattachement
Section 1 bis : Tir par mines profondes verticales.
  1. Titre X : Explosifs
  2. Section 1 bis : Tir par mines profondes verticales.
IdentifiantLEGIARTI000006631615
Texte parentLEGITEXT000006060612
Référencearticle 238 bis du décret n°51-508 du 4 mai 1951 (version du 3 octobre 1969)Légifrance →

1. Le tir par mines verticales de plus de 6 mètres de longueur est réglementé par arrêté ministériel.

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