Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 1968 au 11 novembre 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°51-508 du 4 mai 1951
RattachementChapitre 1er : Circulation, sécurité générale et hygiène
Titre Ier : Installations de surface
Chapitre 1er : Circulation, sécurité générale et hygiène
IdentifiantLEGIARTI000006631393
Texte parentLEGITEXT000006060612
Référencearticle 3 bis du décret n°51-508 du 4 mai 1951 (version du 6 octobre 1968)Légifrance →
1. I. - Les terrils et dépôts de stériles doivent être établis, utilisés et entretenus, de manière à assurer leur stabilité et celle des terrains sous-jacents ainsi que la sécurité du voisinage.
2. Lorsque l'exploitant cesse d'utiliser ces terrils et dépôts, leur surveillance et leur entretien doivent continuer d'être assurés, ou des mesures prises pour réaliser la permanence de leur stabilité.
3. II. - L'accès des terrils et dépôts de stériles doit être interdit aux personnes qui n'y sont pas appelées par leurs fonctions.
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