1. Le présent règlement ne fait pas obstacle aux mesures qui peuvent être ordonnées, soit par le préfet en application de l'article 50 de la loi du 21 avril 1810, modifié par les lois des 27 juillet 1907 et 24 mai 1938, soit, en cas de danger imminent, par les ingénieurs des mines en application du décret du 3 janvier 1813.
Décret n°51-508 du 4 mai 1951 · Article
Article 329
Article abrogé, en vigueur du 6 novembre 1951 au 31 mars 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°51-508 du 4 mai 1951
RattachementTitre XV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006631675
Texte parentLEGITEXT000006060612
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