Article abrogé, en vigueur du 10 juin 1951 au 22 décembre 1953.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°51-725 du 8 juin 1951
IdentifiantLEGIARTI000028862516
Texte parentLEGITEXT000006060616
Référencearticle 10 du décret n°51-725 du 8 juin 1951 (version du 10 juin 1951)Légifrance →
1. Les fonctionnaires visés au deuxième paragraphe de l'article 8 du décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947 qui, affectés dans un département de la France métropolitaine à l'issue d'un séjour réglementaire accompli dans un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, peuvent percevoir, si le séjour a commencé entre le 1er juillet 1947 et le 1er janvier 1951, une indemnité de réinstallation dont le taux est fixé à six mois d'émoluments soumis à retenues pour pension.
2. L'attribution de l'indemnité visée au premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à ce que les bénéficiaires puissent éventuellement recevoir application des dispositions de l'article 9 du présent décret.
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