Décret n°51-725 du 8 juin 1951 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 10 juin 1951 au 23 décembre 1953.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°51-725 du 8 juin 1951

IdentifiantLEGIARTI000006501665

Texte parentLEGITEXT000006060616

Référencearticle 4 du décret n°51-725 du 8 juin 1951 (version du 10 juin 1951)Légifrance →

1. Le nombre de séjours réglementaires, tel qu'il est fixé à l'article 4 du décret n° 50-343 du 18 mars 1950 susvisé, est porté de deux à quatre.

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