Décret n°51-820 du 27 juin 1951 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 juin 1951.

TexteDécret n°51-820 du 27 juin 1951
IdentifiantLEGIARTI000006761853
Texte parentLEGITEXT000006060618
Référencearticle 1 du décret n°51-820 du 27 juin 1951 (version du 29 juin 1951)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux assurés ayant appartenu aux régimes agricole et non agricole des assurances sociales âgés de moins de soixante ans au 1er avril 1946.

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