Article abrogé, en vigueur du 27 septembre 1952 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le fonds spécial institué par l'article 46 de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
2. Il est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
3. Il est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur général de cet établissement.
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