1. Les organismes qui auront reçu les dossiers visés à l'article 34 du présent décret devront vérifier dans les deux mois si les intéressés doivent ou non leur être affiliés. Ce délai est porté à cinq mois pour la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole.
Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 · Article
Article 36
Article abrogé, en vigueur du 27 septembre 1952 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°52-1098 du 26 septembre 1952
RattachementTITRE II - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006766094
Texte parentLEGITEXT000006060623
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