RattachementTITRE IV : Régime des prestations familiales.
IdentifiantLEGIARTI000006501677
Texte parentLEGITEXT000006060624
Référencearticle 12 du décret n°52-1122 du 6 octobre 1952 (version du 1er janvier 1952)Légifrance →
1. Les personnels en service dans les Etablissements permanents des terres australes et antarctiques françaises recevront les avantages familiaux (supplément familial de traitement et prestations familiales) dont ils auraient bénéficié en service dans leur territoire de provenance.
Nota : article abrogé pour les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat par l'article 6 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967.
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