1. Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la France d'Outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1952 et sera publié au Journal officiel de la République française, et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d'Outre-mer.
Décret n°52-1122 du 6 octobre 1952 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1952.
TexteDécret n°52-1122 du 6 octobre 1952
RattachementTITRE IV : Régime des prestations familiales.
IdentifiantLEGIARTI000006501678
Texte parentLEGITEXT000006060624
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