Décret n°52-1122 du 6 octobre 1952 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1952.

TexteDécret n°52-1122 du 6 octobre 1952

RattachementTITRE Ier : Régime de rémunération.

IdentifiantLEGIARTI000006501669

Texte parentLEGITEXT000006060624

Référencearticle 4 du décret n°52-1122 du 6 octobre 1952 (version du 1er janvier 1952)Légifrance →

1. Les éléments de la rémunération sont libellés et payés en francs métropolitains.

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