Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2001.

TexteDécret n°52-1292 du 2 décembre 1952

IdentifiantLEGIARTI000020554043

Texte parentLEGITEXT000006060626

Référencearticle 1 du décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 (version du 1er octobre 2001)Légifrance →

1. Les expéditions et copies délivrées par les greffiers et commissaires-priseurs judiciaires, ainsi que les copies d'exploits et les copies de pièces annexées aux exploits d'huissier, sont établies conformément aux règles suivantes.

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