Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 2 décembre 1952.

TexteDécret n°52-1292 du 2 décembre 1952
IdentifiantLEGIARTI000006490775
Texte parentLEGITEXT000006060626
Référencearticle 11 du décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 (version du 2 décembre 1952)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie.

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