1. Les papiers carbone qui ne répondraient pas à un type agréé pourront encore être utilisés pour l'établissement des copies d'exploits, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du premier arrêté d'agrément prévu à l'article 3 du présent décret.
Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 2 décembre 1952.
TexteDécret n°52-1292 du 2 décembre 1952
IdentifiantLEGIARTI000006490844
Texte parentLEGITEXT000006060626
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