Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 2 décembre 1952.

TexteDécret n°52-1292 du 2 décembre 1952
IdentifiantLEGIARTI000006490851
Texte parentLEGITEXT000006060626
Référencearticle 9 du décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 (version du 2 décembre 1952)Légifrance →

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