1. Les contrats doivent indiquer clairement le procédé utilisé pour classer les adhérents en vue de l'attribution du prêt. Le classement peut se faire, compte tenu de la durée du contrat, soit dans l'ordre des dates d'effet du contrat, soit au moyen d'une formule tenant compte à la fois de l'importance des sommes versées par rapport au crédit demandé et de la date d'effet des versements.
Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 16 décembre 1952.
TexteDécret n°52-1326 du 15 décembre 1952
Rattachement
Délai d'attente et attribution du prêt.
- Obligations de l'adhérent et de la société
- Délai d'attente et attribution du prêt.
IdentifiantLEGIARTI000006352199
Texte parentLEGITEXT000006060627
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