Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 16 décembre 1952.

TexteDécret n°52-1326 du 15 décembre 1952
Rattachement
Délai d'attente et attribution du prêt.
  1. Obligations des adhérents et de la société
  2. Délai d'attente et attribution du prêt.
IdentifiantLEGIARTI000006352250
Texte parentLEGITEXT000006060627
Référencearticle 21 du décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 (version du 16 décembre 1952)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 18, 19 et 20 du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés qui attribuent les prêts à date ferme.

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