RattachementDélai d'attente et attribution du prêt.
Obligations des adhérents et de la société
Délai d'attente et attribution du prêt.
IdentifiantLEGIARTI000006352257
Texte parentLEGITEXT000006060627
Référencearticle 23 du décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 (version du 16 décembre 1952)Légifrance →
1. Les prêts sont obligatoirement garantis par une inscription hypothécaire. Cette inscription hypothécaire prise pour les versements que l'adhérent est encore tenu d'effectuer ne peut dépasser la valeur estimative de l'immeuble lorsqu'il s'agit d'une hypothèque de premier rang. Pour une hypothèque qui n'est pas de premier rang, le total de l'inscription hypothécaire et des hypothèques antérieures ne peut dépasser la valeur estimative du gage.
2. Les statuts de la société peuvent exiger que la valeur estimative du gage soit supérieure au montant des versements que l'adhérent est encore tenu d'effectuer, sans dépasser toutefois 135 p. 100 de ce montant et à condition que cette règle soit appliquée à tous les adhérents.
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