Référencearticle 24 du décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 (version du 8 juillet 1972)Légifrance →
1. Si la société estime le gage offert insuffisant, elle doit néanmoins procéder à l'attribution prévue entre les mains du notaire désigné par l'adhérent, en précisant la somme qui peut être mise immédiatement à la disposition de celui-ci et qui correspond à la valeur du gage provisoirement estimé ; le reliquat ne peut être débloqué qu'après accord des deux parties ou sur décision judiciaire.
2. Le contrat doit mentionner que si l'estimation de la valeur du gage est contestée, la partie la plus diligente peut saisir la juridiction compétente. En cas d'expertise judiciaire, la société fera l'avance des frais.
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