1. Le contrat doit prévoir que le choix des notaire, architecte, entrepreneur, fournisseurs et tous corps de métiers appartient exclusivement à l'emprunteur, mais qu'il est toujours loisible à la société de faire opérer à ses frais les vérifications qu'elle estime nécessaires pour s'assurer de l'utilisation correcte du crédit consenti.
Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 8 juillet 1972.
TexteDécret n°52-1326 du 15 décembre 1952
RattachementContrats à versements fixes.
IdentifiantLEGIARTI000006352295
Texte parentLEGITEXT000006060627
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