RattachementDélai d'attente et attribution du prêt.
Obligations des adhérents et de la société
Délai d'attente et attribution du prêt.
IdentifiantLEGIARTI000006352321
Texte parentLEGITEXT000006060627
Référencearticle 30 du décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 (version du 16 décembre 1952)Légifrance →
1. Après attribution l'adhérent peut toujours se libérer par anticipation, en totalité ou en partie. Le montant à rembourser par l'adhérent pour se libérer en totalité est égal à la somme fixée au deuxième alinéa de l'article précédent.
2. En cas de remboursement partiel, la somme versée est intégralement imputée sur le montant restant à rembourser défini au deuxième alinéa de l'article précédent et les versements ultérieurs sont réduits proportionnellement.
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